Passer directement au contenu principal

Accord du programme Windows Insider

Contrat du Programme Windows Insider de Microsoft

Date de publication : septembre 2017 ; Date d’entrée en vigueur : 15 septembre 2017

SI VOUS RÉSIDEZ (OU SI VOTRE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ) AUX ÉTATS-UNIS, LISEZ LA CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE AVEC RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF À LA SECTION 15. CELLE-CI CONCERNE LA RÉSOLUTION DES LITIGES.

Bienvenue dans le Programme Windows Insider de Microsoft (« Programme ») ! Notre Programme donne aux volontaires (Initiés) l'opportunité d'essayer des logiciels expérimentaux et des versions préliminaires sur leurs appareils, ainsi que de participer au Programme, le tout gratuitement. Vos commentaires nous permettent de nous améliorer et d'optimiser davantage Windows pour chacun. Nous nous réjouissons donc de connaître votre opinion.

Avant de vous inscrire, passez en revue toutes les conditions du Programme, qui forment un accord légal entre vous et Microsoft Corporation (ou, selon l'endroit où vous vivez, ou si vous êtes une entreprise, l'endroit où le siège social de celle-ci se trouve ou l'une de ses filiales) et régissent votre participation au Programme qui s'applique à vous dès que vous les acceptez. Si vous spécifiez le nom d'une société au moment de l'inscription au Programme, vous acceptez ce Contrat au nom de cette organisation ou société. Si vous acceptez ce Contrat au nom d'une entité, telle que votre employeur, vous déclarez disposer de l'autorité juridique requise pour représenter cette entité.

En vous inscrivant pour participer au Programme, vous déclarez avoir atteint la majorité légale du pays où vous vivez et accepter d'être lié par les conditions de ce Contrat, ce qui est obligatoire pour que vous puissiez participer au Programme.

  1. Participation au programme. Vous déclarez participer volontairement au Programme en ayant connaissance du fait que l'objectif de celui-ci est de vous donner l'accès à des logiciels expérimentaux, bêta ou à toute autre forme de version préliminaire, y compris à la documentation, aux supports et aux informations associés, tels que les pages web, les e-mails, les forums, le contenu, les commentaires et d'autres services (« Services du programme »), dans le but de fournir à Microsoft des informations utiles relatives à votre utilisation des services des Logiciels et du Programme.
    • Vous comprenez que l'utilisation de logiciels expérimentaux et en version préliminaire implique que vous pourriez subir des pertes de données et des blocages occasionnels. En participant, vous acceptez de sauvegarder régulièrement vos données.
    • Votre participation au Programme est volontaire et gratuite, vous ne recevrez aucune rémunération en échange de votre participation. Votre participation ne crée aucun partenariat juridique, agence ni aucune relation en matière d'embauche entre vous et Microsoft.
    • Votre participation au Programme n’oblige en aucun cas Microsoft à vous proposer des Logiciels ou des Services du Programme.
    • Vous acceptez de ne pas décompiler, rétroconcevoir, désassembler, déchiffrer ni essayer de détourner d'une quelconque manière le code source de tout Logiciel sauf et uniquement dans la mesure où la limitation susmentionnée est (a) autorisée par la loi applicable ; (b) autorisée par les conditions d'octroi de licences régissant l’utilisation de composants open source qui peuvent être fournis avec le logiciel ; ou (c) nécessaire au débogage de modifications apportées à toutes les bibliothèques sous licence selon la licence GNU Lesser General Public qui sont incluses avec les logiciels et associées à ceux-ci.
  2. Services WIP. Le terme « Services WIP » inclut les « Services des programmes » et les « Logiciels ». Les Services WIP peuvent être sensiblement différents des versions commercialisées. Comme les Logiciels peuvent contenir plus d'erreurs ou d'inexactitudes, vous devez sauvegarder votre appareil avant d'installer un Logiciel. Nous vous recommandons de procéder à l'installation sur des appareils non destinés à la production et non stratégiques, car vous êtes plus susceptibles de subir des blocages, des modifications au niveau des paramètres et de la stratégie, des pertes de données ou d'applications, des modifications de fonctionnalités, des perturbations pouvant empêcher le fonctionnement, la mise à jour ou la suppression automatiques d'autres applications de votre appareil sans préavis, sans compter d'autres problèmes potentiels. Nous vous recommandons vivement de ne pas installer les Logiciels sur un système que vous ne contrôlez pas directement ou que vous partagez avec d'autres personnes. En outre, les Services WIP, s'ils sont installés sur un appareil mobile, peuvent accidentellement endommager votre appareil en le rendant inutilisable.
    • Versions préliminaires et expérimentales de Logiciels et Services. Il se peut que les Services WIP n'aient aucun critère en matière de sécurité, confidentialité, accessibilité, disponibilité et fiabilité ou que ceux-ci soient plus rudimentaires voire différents, par rapport aux services et logiciels commercialisés. Nous pouvons modifier ou interrompre les Services WIP à tout moment sans préavis.
    • Récupération. Pour que la récupération puisse avoir lieu, il se peut que vous deviez réinstaller vos applications ou le système d'exploitation, ou que vous deviez réinitialiser votre appareil. Dans certains cas, vous ne pourrez pas revenir à la version initiale des Logiciels.
    • Mise à jour automatique. Les Services WIP se mettent automatiquement à jour, notamment via Windows Update. La mise à jour automatique ne peut pas être désactivée. Certaines fonctionnalités peuvent être supprimées ou peuvent cesser de fonctionner après une période prédéterminée ou à la fin d’un cycle d’évaluation, une fois que suffisamment de données ont été collectées. Il se peut également que certaines applications tierces installées sur l’appareil ne fonctionnent pas ou qu'elles soient automatiquement supprimées par les Services WIP.
    • Support. Les Services WIP peuvent être fournis avec un support limité ou sans support.
    • Frais liés aux données et à Internet. Pour certains Services WIP, un accès à Internet peut être obligatoire sur votre appareil. Votre accès et l’utilisation (frais compris) peuvent être soumis aux conditions du contrat entre vous et votre fournisseur d'accès Internet ou de réseau cellulaire. Vous êtes en permanence responsable (i) de la compréhension et du respect des conditions de vos propres forfaits et accords et (ii) de tout problème résultant de l'utilisation de réseaux ou de l'accès à ceux-ci, y compris les réseaux publics/ouverts.
    • Garantie de l'appareil. En installant des logiciels sur votre appareil, vous pouvez annuler ou affecter la garantie de votre appareil, ce qui pourrait vous empêcher de profiter du support du fabricant de votre appareil ou de l'opérateur réseau, si nécessaire.
  3. Commentaires. Nous vous proposons des Services WIP afin que vous puissiez nous en dire davantage sur ce que vous aimez ou non et sur les modifications que vous souhaiteriez voir appliquées aux Services WIP. Lorsque vous nous faites part de commentaires, de suggestions et d'autres retours concernant les Services WIP (« Commentaires »), vous autorisez Microsoft et ses partenaires à utiliser les Commentaires de n'importe quelle manière et pour n'importe quelle utilisation.
    • Vous acceptez que Microsoft collecte, utilise, enregistre, traite et analyse les rapports de diagnostic, techniques et d'erreurs, les vidages sur incident, les données d'utilisation et autres données apparentées provenant de vos appareils qui exécutent les Logiciels dans le cadre de ce Programme, afin d'aider Microsoft à améliorer nos produits et services. Si les services de localisation sont activés, la localisation géographique en temps réel de votre appareil et les requêtes de recherche de localisation peuvent également être collectées.
    • Vous reconnaissez également que vos commentaires peuvent être consultés par d'autres participants du Programme.
  4. Collecte de données. Les Services de WIP peuvent automatiquement collecter et fournir des données à Microsoft, notamment vos informations personnelles. Nous utilisons ces informations pour communiquer avec vous, comme décrit ci-dessous. Nous pouvons également partager certaines données collectées dans le cadre du Programme avec des tiers. À titre d'exemple, nous pouvons partager des données liées aux performances d'un composant matériel ou logiciel spécifique sur votre appareil avec le fabricant de ce composant afin de lui permettre d'améliorer la manière dont son composant fonctionne avec des produits et services Microsoft. La Déclaration de confidentialité Microsoft (https://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=521839) et ce paragraphe s’appliquent aux Services WIP et à votre participation au Programme.
  5. Communications avec vous. Microsoft peut utiliser vos informations de contact (i) pour communiquer avec vous à propos de votre utilisation des Services WIP et (ii) pour vous fournir des informations supplémentaires sur les Services WIP et d'autres produits ou services Microsoft. Ce contact peut avoir lieu par e-mail, SMS, message instantané, chat, téléphone, via l'interface utilisateur ou par d'autres biais, et il peut inclure des offres. Vous pouvez également choisir de recevoir ou non des courriers électroniques promotionnels, des messages SMS, des appels téléphoniques et du courrier postal de la part de Microsoft.
  6. Non transférable. Vous ne pouvez pas transférer ni partager les Logiciels ou la documentation ou supports associés que vous recevez de Microsoft dans le cadre de votre participation au Programme, à moins que cela ait été autorisé autrement par Microsoft ou si la législation de votre lieu de résidence (ou, si vous êtes une entreprise, du siège social de votre entreprise) l'autorise, même si notre Contrat ne le permet pas.
  7. Désinscription. Si vous changez d’avis sur votre participation au Programme, vous pouvez volontairement vous désinscrire à tout moment. Il vous suffit d'arrêter d'utiliser les Services du Programme et de désinstaller et supprimer toutes les copies des Logiciels.
  8. Résiliation. Microsoft se réserve le droit d'interrompre votre accès à l'un ou à l'ensemble des Services WIP à tout moment, sans préavis et sans motivation. L'arrêt de votre utilisation ou de votre accès des/aux services WIP, ou la résiliation de ce Contrat annulent votre droit de posséder ou d'utiliser des Services WIP, et vous devez supprimer toutes les copies des Logiciels, Contenus et autres supports fournis dans le cadre des Services WIP. Sections 9, 10, 11, 12, 14 et 15 après la résiliation du présent Contrat.
  9. Conditions supplémentaires. Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent également aux Services WIP. En cas de conflit entre l'une des conditions supplémentaires de ce Contrat, le présent Contrat prévaut.
    • Les termes du Contrat de licence de Microsoft pour le Système d'exploitation Windows et d'autres produits logiciels Microsoft (https://www.microsoft.com/fr-fr/useterms) s'appliquent à n'importe quel logiciel Windows (y compris n'importe quelle application Microsoft incluse avec Windows ou qui en fait partie) ou produit Microsoft que vous recevez comme élément des Services WIP.
    • Contrat de services Microsoft. À l’exception des produits logiciels Microsoft dans le paragraphe ci-dessus, le Contrat de Services Microsoft (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkID=530144) s'applique à d'autres Services du Programme et à votre participation au Programme, y compris les sections « Votre contenu » et « Code de conduite ».
    • Autres applications Microsoft. Les Services WIP peuvent inclure d'autres applications logicielles Microsoft qui peuvent être assorties de leurs propres termes de contrat ; auquel cas ces termes s'appliquent.
    • Programmes tiers. Ce logiciel peut inclure des programmes tiers que Microsoft, et non la partie tierce, vous concède dans le cadre de ce Contrat. Le cas échéant, les avis relatifs au programme développé par un tiers vous sont fournis à titre d'information uniquement.
  10. Restriction des droits. Microsoft peut posséder des brevets, des demandes de brevet, des marques commerciales, des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle couvrant l'objet des Services WIP. Sauf stipulation expresse contraire d'un contrat de licence écrit de Microsoft, la fourniture de Services WIP n'a pas pour effet de vous concéder une licence sur ces brevets, marques, droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle. Microsoft se réserve tous les droits non expressément accordés dans le cadre du présent Contrat. De plus, aucun autre droit n'est accordé dans le cadre du présent Contrat, par implication, préclusion ou autre.
  11. Garantie. Microsoft, nos affiliés, revendeurs, distributeurs, fournisseurs et partenaires n'offrent aucune garantie expresse ou implicite et n'imposent aucune condition concernant les Services du Programme WIP ou votre participation au Programme. Vous comprenez que l’utilisation des Services WIP est à vos risques et périls et que vous proposez les Services WIP « en l'état », « avec tous leurs défauts » et « dans la mesure des disponibilités ». Vous assumez tous les risques liés à l'utilisation des Services WIP. Dans la mesure autorisée par la loi de votre pays, nous excluons toutes les garanties implicites, y compris celles de qualité, d’adéquation à un usage particulier, d'absence de défaut de fabrication et d’absence de contrefaçon. Vous pouvez bénéficier d'autres droits conformément à la législation locale applicable. Rien dans le présent Contrat ne vise à compromettre ces droits, s'ils s'appliquent.
  12. Dommages. Si vous voulez prétendre à la récupération de dommages et intérêts liés au Programme ou aux Services WIP, vous acceptez que votre recours exclusif est de récupérer, auprès de Microsoft ou de l'une de ses filiales, de l'un de ses revendeurs, distributeurs, fournisseurs d'applications et de services, partenaires et fournisseurs, des dommages et intérêts directs à hauteur du montant que vous payez pour les Services WIP (ou jusqu'à 10 $, si avez acquis gratuitement les Services WIP). Vous ne pouvez pas obtenir de réparation de tout autre dommage ou perte, notamment direct, indirect, spécial, consécutif, accidentel, punitif ou résultant d’un manque à gagner. Ces limitations et exclusions s’appliquent, même si ce recours ne compense pas une perte ou échoue à remplir son objectif premier ou si nous étions au courant ou aurions dû l'être de l'éventualité des dommages. Dans les limites autorisées par la loi, ces limitations et exclusions s'appliquent à l'ensemble des dispositions et des clauses relatives aux Services WIP ou à votre participation au Programme.
  13. Mises à jour du Contrat. Nous pouvons être amenés à modifier régulièrement les conditions du présent Contrat. Dans ce cas, nous vous en informerons en publiant un avis sur le site web du Programme ou par l'un des moyens suivants : via l'interface utilisateur du Logiciel, par e-mail, message instantané ou par le biais d'autres moyens raisonnables. Votre utilisation des Services WIP après l'entrée en vigueur des modifications implique votre acceptation de ces dernières. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les Services WIP. Nous vous recommandons de consulter le site web du Programme (http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkID=400983) au moins une fois tous les 30 jours afin de vous tenir au courant de tout changement potentiel.
  14. Loi en vigueur. Les lois de l’État ou du pays dans lequel vous vivez (ou, si vous êtes une entreprise, où se trouve votre siège social) régissent toutes les revendications et litiges concernant les Services du Programme, y compris les logiciels, votre participation à ce Programme et le présent Contrat, y compris des réclamations pour rupture de contrat et des réclamations en vertu des lois sur la protection des consommateurs, sur la concurrence déloyale, sur les garanties implicites, en matière d'enrichissement illégitime et de responsabilité civile délictuelle, sans égard aux principes régissant les conflits de lois. Aux États-Unis, la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitrage Act, « FAA ») régit toutes les dispositions en matière d'arbitrage.
  15. Litiges. Arbitrage obligatoire avec renonciation au recours collectif si vous vivez (ou, si vous êtes une entreprise, si son siège social se trouve) aux États-Unis. Nous espérons qu'il n'y aura aucun litige et que, le cas échéant, nous trouverons dans les 60 jours le moyen de résoudre celui-ci à l'amiable. Si nous n'y parvenons pas, vous comme nous acceptons un processus d'arbitrage exécutoire devant l'American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitrage Act, « FAA ») et de ne pas intenter de poursuites devant les tribunaux avec juge ou jury. Au lieu de cela, un arbitre neutre tranchera, et sa décision sera définitive, hormis pour un droit de révision limité, en vertu du FAA. Les recours et les arbitrages collectifs, les poursuites intentées par un avocat privé ou le procureur général et toute autre poursuite dans laquelle une personne agit à titre de représentant ne sont pas autorisés. Il en va de même pour la combinaison de procédures individuelles sans le consentement de toutes les parties. « Nous » et « notre » correspond à Microsoft et ses filiales.
    1. Litiges couverts ; tout sauf liés à l'adresse IP. Le terme « litige » est pris au sens le plus large possible. Il correspond à toute réclamation ou controverse entre vous et nous concernant ce Contrat, les Services du Programme (y compris les Logiciels), n'importe quel support publicitaire, marketing, les communications, les Services du Programme proposés ou vendus, ou votre participation au Programme, en vertu de toute base juridique, notamment un contrat, une garantie, un préjudice, un statut ou une réclamation, à l'exception de litiges relatifs à l'applicabilité ou à la validité de vos droits de propriété intellectuelle, de ceux de vos concédants, des nôtres ou de ceux de nos concédants.
      • Envoyez tout d'abord un Avis de Litige. En cas de litige et si les représentants de notre service clientèle ne peuvent pas le résoudre, envoyez un Avis de Litige via les services postaux américains à Microsoft Corporation, ATTN: CELA Arbitration, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399, U.S.A. Communiquez-nous votre nom, votre adresse, la manière dont nous pouvons vous contacter, quel est le problème et ce que vous souhaitez. Un formulaire est disponible à l'adresse suivante : http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=245499. Nous ferons de même si nous avons un litige avec vous. Après 60 jours, vous ou nous pourrons entamer une procédure d'arbitrage si le litige n'est pas résolu.
      • Recours au tribunal des petites créances. Plutôt que d'envoyer un Avis de Litige par la poste et si vous répondez aux conditions du tribunal, vous pouvez nous poursuivre devant le tribunal des petites créances dans votre comté de résidence (ou, si vous êtes une entreprise, celui de votre siège social) ou à l'endroit où se trouve notre siège social (King County, Washington, États-Unis), si votre litige concerne Microsoft. Nous espérons que vous enverrez un Avis de Litige et que vous nous octroierez 60 jours pour essayer de résoudre le problème, mais vous ne devez pas le faire avant d'aller devant le tribunal des petites créances.
    2. Procédure d’arbitrage. La AAA procédera à une procédure d'arbitrage en vertu de ses règles d'arbitrage commercial (ou, si vous êtes un individu et que vous utilisez les Services du Programme, notamment un logiciel, pour un usage personnel ou familial, ou, si la valeur du litige est de 75 000 $ ou moins, que vous soyez ou non une personne physique, ou la manière dont vous utilisez les Services du Programme ou les Logiciels, ses Règles d'Arbitrage liées au Consommateur). Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.adr.org ou appelez-le 1-800-778-7879. Pour démarrer un arbitrage, envoyez le formulaire disponible sur http://go.microsoft.com/fwlink/?linkid=245497 à la AAA et envoyez-nous une copie par courrier. Dans un litige de 25 000 $ ou moins, chaque audition sera téléphonique, à moins que l'arbitre trouve une bonne raison pour organiser une audition en personne à la place. Toute audition en personne sera organisée dans votre comté de résidence (ou, si vous êtes une entreprise, dans le comté où se trouve son siège social) ou à l'endroit où se trouve notre siège social (King County, Washington, États-Unis) Vous avez le choix. L’arbitre peut traiter les mêmes dommages qui vous concernent personnellement qu'un tribunal. L’arbitre peut prendre des mesures déclaratoires ou conservatoires uniquement à votre encontre pour répondre à votre réclamation spécifique.
    3. Frais et paiements liés à l'arbitrage.

      1. Litiges de 75 000 $ ou moins. Nous rembourserons rapidement vos frais de dossier et paierons les frais et dépenses de l'AAA et de l'arbitre. Si vous refusez notre dernière offre écrite proposée avant l'intervention de l'arbitre, votre litige passera intégralement entre les mains d'un arbitre (processus appelé « sanction arbitrale ») ; si celui-ci vous propose plus que ce que contient notre dernière offre écrite, nous : (1) paierons la plus grande partie de la sanction ou 1 000 $ ; (2) paierons vos frais raisonnables d'avocat, le cas échéant ; et (3) rembourserons les dépenses (y compris les frais et coûts d'expert) effectuées raisonnablement par votre avocat pour enquêter, préparer et présenter votre réclamation pour arbitrage. L’arbitre déterminera les montants, à moins que vous et nous trouvions ensemble un accord à ce sujet.
      2. Litiges de plus de 75 000 $. Les règles de l'AAA régissent le paiement des frais de dossier, ainsi que des frais et dépenses de l'AAA et de l'arbitre.
      3. Litiges de n'importe quel montant. Si vous initiez un arbitrage, nous ne chercherons pas à récupérer nos frais et dépenses ainsi que ceux de l'arbitre et de l'AAA ni vos frais de dossier (que nous remboursons), à moins que l'arbitre trouve que l'arbitrage est frivole ou a été organisé à des fins incorrectes. Si nous initions un arbitrage, nous paierons tous les frais et dépenses de dossiers, de l'AAA et de l'arbitre. Nous ne chercherons pas à récupérer les frais et dépenses de notre avocat auprès de vous dans aucun cas de figure. Les frais et dépenses ne sont pas pris en compte pour déterminer à quel montant un litige s'élève.
    4. Procédure à entamer dans l'année. Vous comme nous devons porter l'affaire devant le tribunal des petites créances ou un arbitre (hormis pour les litiges liés à la propriété intellectuelle ; voir Section 15(a)) dans l'année, à compter de la date à laquelle il aurait été possible de le faire. À défaut, le litige sera définitivement réputé irrecevable.

    5. Autonomie des dispositions de l'accord. Si la renonciation au recours collectif est réputée illégale ou inapplicable pour certaines parties ou la totalité d'un litige, ces parties ne seront pas arbitrées mais traitées devant le tribunal ; les autres parties resteront entre les mains de l'arbitre. Si une autre disposition de la Section 15 est réputée illégale ou inapplicable, celle-ci sera annulée, mais le reste de la Section 15 restera d'application.

    6. Conflit avec les règles de l'AAA. Ce Contrat est d'application pour autant qu'il n'entre pas en conflit avec les Règles d'Arbitrage Commercial de l'AAA ni avec les Règles d'Arbitrage liées au Consommateur.